IMPORTANT ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

 A TITRE EXCEPTIONEL LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 30 JUIN ET DU 07 JUILLET AURONT LIEU DE 8H A 18H A LA SALLE POLYVALENTE DE CHASSORS SITUÉE DERRIERE LA SALLE DES FÊTES 

UN FLÉCHAGE SERA MIS EN PLACE 

Pour le deuxieme tour des éléctions le 07/07/24 la brigade de gendarmerie de Val de Cognac pourra vous établir vos procurations lors de sa permanence Mairie du 02/07/24 de 9h à 12h

Vous ne pouvez pas vous déplacer : Prevenez la Mairie par téléphone et la brigade se rendra chez vous pour établir votre procuration

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EXTRAIT DU CODE ÉLECTORAL

Code électoral - Article R. 60

Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

Article 1^er de l’arrêté du 12 décembre 2013

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ; 

2° Passeport ; 

3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ; 

4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ; 

5° Carte vitale avec photographie ; 

6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; 

7° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ; 

8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ; 

9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ; 

10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ; 

11° Permis de conduire ; 

12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'État ; 

13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; 

14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.