Note du ministère de la justice

Responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant

Lorsque votre enfant vole, abime ou détruit quelque chose, seul ou avec d’autres personnes, vous pouvez être condamnés à payer la réparation du dommage. C’est vous parents qui serez condamnés à payer les réparations.

Article 371-1 et article 1242 du code civil

Responsabilité pénale des parents en cas de manquement aux obligations parentales

Les parents qui ne respectent pas leurs obligations parentales risquent une sanction pénale et peuvent être condamnés par la Justice.

Si vous n’intervenez pas pour vous opposer à une sortie du domicile qui pourrait être dangereuse pour la santé ou la sécurité de votre enfant.

Si vous ne veillez pas au respect des mesures éducatives ou de sûreté qui ont été prononcées par un juge des enfants concernant votre enfant, notamment l’interdiction de sortir du domicile après une certaine heure ou le fait d’être en relation avec d’autres personnes.

Si vous ne facilitez pas le bon déroulement de l’enquête sociale confiée à l’Aide sociale à l’enfance pour évaluer la situation familiale.

Vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Article 227-17 du code pénal.

Responsabilité pénale des parents ne répondant pas aux convocations de la justice

Si vous ne répondez pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs, vous pourrez être contraints de comparaître par la force publique.

Vous risquez d’être condamnés à un stage de responsabilité parentale et à une amende de 3 750 euros. Article L.422-2 alinéa 1 et article L.311-5 du code de la justice pénale des mineurs.

En cas de difficultés éducatives, demandez de l’aide à un espace départemental des solidarités de votre commune (renseignez-vous sur le site internet de votre Mairie) ou par courrier à l’attention de l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance auprès du Conseil départemental (renseignez-vous sur le site internet de votre Département).